Air Indemnité: Formulaire de réclamation & Frais de commission

Basée à Boulogne-Billancourt, Air Indemnité est le leader français des plateformes d’indemnisation pour les passagers aériens.

La marque commerciale de la société D&N Associés, qui a été créée en 2007, a vu le jour suite à un changement complet de l’équipe de direction, où la marque Air Indemnité est née (en 2014), sur la base du règlement CE 261/2004, qui régit les droits des passagers aériens et les obligations des compagnies aériennes.

La société dispose d’une cinquantaine de personnes qui y travaillent pour développer et apporter toujours plus de réponses aux victimes aériennes. Près de la moitié de ses employés sont des experts juridiques en charge des dossiers de réclamation. Des avocats travaillent aussi en partenariat avec celle-ci, afin de prendre en charge les dossiers de réclamation donnant lieu à un contentieux avec les compagnies aériennes.

 

Formulaire d’indemnisation d’Air Indemnité:

 

Quant les passagers ont droit à une indemnisation ?

Les vols couverts par l’Union Européenne :

Depuis 2004, la réglementation européenne EU 261/2004 protège les passagers aériens en cas de vols retardés, annulés ou de surbooking. Par ailleurs, cette législation étant européenne, le vol doit être au départ d’un pays membre de l’UE, quelle que soit la nationalité de l’opérateur. S’il s’agit d’une arrivée dans l’UE, le règlement n’est applicable que sur les compagnies européennes. En revanche, toutes les compagnies, qu’elles soient régulières, charter ou low-cost, sont concernées.

Les retards de vol couverts  par la règlementation Européenne CE 261 :

Le retard de vol est concerné par la règlementation 261/2004, lorsqu’un retard de 3 heures et plus est enregistré à l’arriver à l’aéroport, et qu’il n’a pas été causé par une circonstance extraordinaire.

Les annulations de vol non couvertes  par la règlementation Européenne CE 261 :

Le premier critère d’éligibilité pour un vol annulé est le délai de prévenance. En effet, si cette dernière a averti ses passagers plus de 14 jours avant le jour du départ initialement prévu. Ces derniers ne peuvent pas prétendre à une indemnité.

Si la compagnie annule le vol moins de 7 jours à l’avance mais qu’elle réachemine ses passagers quasiment aux mêmes horaires que le vol prévu initialement, ils ne peuvent pouvez pas prétendre à une indemnité.

Le refus d’embarquement couvert  par la règlementation Européenne CE 261 :

La surréservation est une pratique légale qui peut mener la compagnie aérienne à refuser l’embarquement à certains passagers lorsque le nombre maximum de places disponibles dans l’appareil est atteint, et lorsqu’il n’y a pas des volontaires pour laisser leurs places.

 

Le montant de l’indemnisation :

  • Pour les vols jusqu’à 1 500 km : l’indemnisation prévue est de 250 €
  • Pour les vols intracommunautaires (au départ et à l’arrivée d’un pays de l’U.E) de plus de 1 500 km et pour les vols en direction ou depuis les DOM français : l’indemnité prévue est de 400 €
  • Pour les vols entre 1 500 et 3 500 km : l’indemnité prévue est de 400 €
  • Pour les vols de plus de 3 500 km: l’indemnité prévue est de 600 €

Autres types de dédommagements: les dédommagements qui doivent être proposés par la compagnie sont :

Le remboursement ou le réacheminement : Si le retard de vol dépasse les 5 heures, il est possible de réclamer un remboursement total ou partiel du billet d’avion.

La prise en charge : dont des repas, des rafraîchissements, deux appels téléphoniques, fax ou e-mails. Une réservation à l’hôtel et le transport pour y aller en cas de besoin.

 

La réclamation à l’indemnisation avec Air Indemnité :

Le dépôt de dossier sur le site est gratuit. Après avoir rempli les informations sur le vol en question, qui sont nécessaires à l’analyse de la situation du désagrément (annulation, retard, surbooking, correspondance manquée), après quelques jours, le passager saura s’il est éligible à une indemnisation. Les experts de la société étudient chaque demande et s’appuient sur des outils informatiques puissants pour l’analyser.

Lorsque le cas est couvert au regard de la réglementation, le passager est alors invité à fournir, via son espace client sécurisé, toutes les pièces justificatives permettant de lancer la procédure auprès de la compagnie aérienne concernée.

A noter que, le passager victime d’un vol avec retard important, d’une annulation de dernière minute, ou dont l’embarquement a été refusé, dispose de 5 ans pour déposer son dossier de réclamation à l’indemnisation contre la compagnie en cause.

 

Les tarifs d’Air Indemnité :

Les frais de service :

Le dépôt de dossier chez Air Indemnité est totalement  gratuit. Par contre, une commission de 30% TTC sera prélevée sur les indemnités perçues. Cette commission n’est appliquée qu’en cas de succès. Les frais de service sont calculés comme suite :

  • Pour une indemnité de 250 € : le passager aura 175 € et 75 € seront retenus au titre de rémunération de l’équipe d’Air Indemnité.
  • Pour une indemnité de 400 € : le passager aura 280 € et 120 € seront retenus au titre de rémunération de l’équipe d’Air Indemnité.
  • Pour une indemnité de 600 € : le passager aura 420 € et 180 € seront retenus au titre de rémunération de l’équipe d’Air Indemnité.

 

Les frais d’action en justice :

Dans le cas où la réclamation de l’indemnisation à l’amiable par Air Indemnité n’a pas abouti, une action en justice peut être entamée avec l’accord du passager. Ce qui amènera en cas de gain de cause à une commission supplémentaire comme frais d’avocat de 20 %, qui sera prélevée sur la somme obtenue. En cas d’échec, tous les frais restent pris en charge par Air Indemnité.

 

Les coordonnées d’Air Indemnité :

Site Web : www.air-indemnite.com

Numéro Tel : 01 85 32 16 28  (Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30)

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